Accords de licence pour les logiciels
Le présent accord constitue un contrat valide conclu entre vous (personne physique ou personne morale) et la société Profics AG. En utilisant ce logiciel, vous déclarez avoir lu et compris le présent accord de licence et accepter ses termes et conditions. Vous confirmez par ailleurs que vous reconnaissez, en ce qui concerne ce logiciel, la validité exclusive des présentes, indépendamment d’accords écrits ou verbaux, de tout type, éventuellement conclus antérieurement. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas d’accord avec les termes et conditions du présent accord de licence ou dans l’hypothèse où vous ne comprendriez pas les termes du présent contrat, il vous sera interdit, dès à présent, d’utiliser le logiciel et vous devrez restituer au vendeur l’ensemble du pack logiciel, y compris les supports de données et la documentation écrite qui l'accompagne, au vendeur ainsi que détruire les éventuelles copies effectuées. Le prix d’achat, dans un tel cas de figure, vous sera remboursé en intégralité.
1. Concession de licence
Le logiciel est la propriété de la société Profics AG et il est protégé par la législation en vigueur en matière de droits d’auteurs et de droits d’auteur internationaux, des traités internationaux et d’autres dispositions légales en vigueur à l’échelle nationale ainsi que par les lois et conventions en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Par votre achat, vous faites uniquement l’acquisition de la licence pour l’utilisation du logiciel et non pas l’acquisition du logiciel lui-même. Vous n’êtes en droit d’effectuer une copie du logiciel qu’à des fins de sauvegarde ou d'archivage ou de ne transférer le logiciel que sur un seul disque dur dans la mesure où vous conservez uniquement l'original à des fins de sauvegarde ou d'archivage. Il est interdit de copier le manuel de l’utilisateur et le reste de la documentation écrite accompagnant le logiciel.
2. Droit d’utilisation
Le présent contrat de licence vous donne le droit d’utiliser une copie du logiciel de la société Profics AG, acquis par le biais de cette licence, sur un poste de travail individuel. Le logiciel est « en utilisation » sur un ordinateur lorsqu’il est chargé dans la mémoire de travail (RAM) ou enregistré dans une mémoire rémanente (par ex. sur un disque dur, un CD-ROM ou un autre support de données) sur cet ordinateur. N’est pas réputée « en utilisation » une copie du logiciel qui est installée sur un serveur de réseau aux seules fins d’une distribution interne vers d’autres ordinateurs, à condition que vous possédiez, pour chaque ordinateur sur lequel est utilisé le logiciel, une propre licence.
3. Autres restrictions
Vous n’êtes en droit ni de louer, ni de céder en crédit-bail, ni de prêter le logiciel, ni d’octroyer des sous-licences pour l’utiliser. Vous êtes toutefois en droit de céder les droits que vous possédez en vertu du présent contrat de licence, sur la durée, à des tiers à condition de céder toutes les copies du logiciel et toute la documentation écrite l'accompagnant et à condition que l’acquéreur approuve expressément les dispositions du présent contrat. Dans l’hypothèse où le logiciel cédé serait une version mise à jour (update), il conviendra de céder la version la plus récente du logiciel ainsi que toutes les versions plus anciennes. Vous n’êtes pas autorisé à soumettre le logiciel à une rétro-ingénierie (Reverse Engineering), à le décompiler ou à le désassembler, hormis dans le cas et dans la seule étendue où la législation en vigueur, sans préjudice des présentes restrictions, le permet expressément.
4. Restriction de garantie/Exclusion de responsabilité
Vous déclarez expressément reconnaître et approuver le fait que vous utilisez le logiciel à vos propres risques. La société Profics AG décline toute garantie expresse ou tacite en ce qui concerne l’aptitude ou l’utilité pour un usage donné. Profics AG ne garantit pas que les fonctions contenues dans le logiciel correspondent à vos exigences ou que le logiciel fonctionne sans interruption et sans erreurs et n’exclut pas la présence d’erreurs, dans le logiciel, nécessitant une correction. Toutes les données relatives à la performance et autres descriptions du logiciel ne constituent donc pas de garantie de quelconques propriétés même si elles se réfèrent à la norme DIN et/ou à d’autres normes. Ainsi, vous assumez l’intégralité des risques liés aux résultats et aux performances du logiciel. Dans l’hypothèse où le logiciel serait endommagé, vous assumeriez le risque et les frais inhérents à d’éventuelles mesures de réparation ou de correction. La société Profics AG garantit toutefois que les supports/supports de données livrés avec ce produit, utilisés comme supports de livraison pour le logiciel, sont exempts, dans le cadre d’une utilisation normale, de défauts matériels et de fabrication. Dans l’hypothèse où un support de ce produit présenterait des défauts, la société Profics AG, en tant que concédant de licence, remboursera gratuitement, pour l’acheteur, le support défectueux si le support se révèle défectueux dans les six mois suivant la date d’achat. Pour prétendre à cette garantie, c’est la date qui figure sur la facture que l’acheteur devra présenter, de pair avec le logiciel, au vendeur qui fait foi.
5. Recours du client
Les obligations de la société Profics AG et vos droits se limiteront, au choix de la société Profics AG, soit
a) au remboursement du prix payé, soit
b) à la réparation ou
c) au remplacement du logiciel.
Tout autre droit à garantie est exclu. La présente restriction de garantie ne s'applique pas en cas de défaillance du logiciel suite à un accident, à une utilisation abusive ou anormale. Tout logiciel de remplacement sera garanti par la société Profics AG pour le reste de la période de garantie initiale. Par conséquent, le délai de garantie n’est pas prolongé en cas de livraison de remplacement.
6. Exclusion de toute autre garantie
La société Profics AG n’assume aucune autre garantie en rapport avec le logiciel et la documentation écrite l’accompagnant. Cette exclusion est également valable, de manière non exclusive, pour toute garantie d'aptitude tacite à un usage déterminé.
7. Absence de responsabilité pour les dommages indirects
La société Profics AG ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, causé de manière directe, concrète ou sous la forme d’un dommage indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel, et ce, même si la société Profics AG a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. On entend par ce type de dommages, notamment, des pertes d’exploitation, des interruptions de service, la perte d’informations commerciales ou des pertes financières, sans préjudice des droits qui reposent sur des dispositions légales contraignantes relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.
8. Droit applicable et for juridique
FToutes les relations juridiques sont régies par le droit suisse, sous exclusion des lois uniformes sur la vente internationale. Pour tout litige découlant du présent contrat, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal compétent dans le ressort de Saint-Gall.